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QUESTION ECRITE no 279/99 de Riccardo NENCINI Sanctions administratives dans le domaine fiscal
QUESTION ECRITE no 279/99 de Riccardo NENCINI Sanctions administratives dans le domaine fiscal
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): NENCINI , Parlement européen
- Sujet: application du droit de l'UE , fiscalité , personne morale , personne physique , sanction administrative , égalité de traitement
- CELEX : 91999E000279
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