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Question écrite P-011827/11 Vital Moreira (S&D) à la Commission. Violation des traités par des États membres ayant conclu des traités bilatéraux d'investissement depuis le 1er décembre 2009
Question écrite P-011827/11 Vital Moreira (S&D) à la Commission. Violation des traités par des États membres ayant conclu des traités bilatéraux d'investissement depuis le 1er décembre 2009
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: accord bilatéral , compétence de l'UE , investissement étranger , pays tiers , procédure d'infraction (UE) , traité de Lisbonne
- EP : P7_QP(2011)011827
- CELEX : 92011E011827
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