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Décision d’exécution (UE) 2022/865 du Conseil du 24 mai 2022 autorisant la République tchèque à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: dérogation au droit de l'UE , exonération fiscale , petite entreprise , Tchéquie , TVA
- OJ : JOL_2022_151_R_0008
- IMMC : ST 8365 2022 INIT
- CELEX : 32022D0865
- ELI : dec_impl/2022/865/oj
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