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Position (UE) n ° 11/2013 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures Adoptée par le Conseil le 15 novembre 2013
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: délégation de pouvoir , importation (UE) , Parlement européen , politique commerciale commune , élaboration du droit de l'UE
- CELEX : 52013AG0011
- OJ : JOC_2013_360_E_0001_01
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