For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Affaire C-636/13 P: Pourvoi formé le 4 décembre 2013 par Roca Sanitario, S.A. contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 16 septembre 2013 dans l’affaire T-408/10, Roca Sanitario/Commission
Affaire C-636/13 P: Pourvoi formé le 4 décembre 2013 par Roca Sanitario, S.A. contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 16 septembre 2013 dans l’affaire T-408/10, Roca Sanitario/Commission
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: amende , application du droit de l'UE , filiale , frais de justice , jurisprudence (UE) , principe de proportionnalité , responsabilité , égalité de traitement
- OJ : JOC_2014_052_R_0028_01
- CELEX : 62013CN0636
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues