For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Décision (PESC) 2015/876 du Conseil du 5 juin 2015 modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine
Décision (PESC) 2015/876 du Conseil du 5 juin 2015 modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: droits de l'homme , personne physique , sanction internationale , sanction économique , Ukraine
- IMMC : 20150604-023:ST 9210 2015 INIT
- PLANJO : 20150604-023
- CELEX : 32015D0876
- OJ : JOL_2015_142_R_0008
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues