Affaire C-60/17: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Galicia — Espagne) — Ángel Somoza Hermo, Ilunión Seguridad SA / Esabe Vigilancia SA, Fondo de Garantia Salarial (FOGASA) (Renvoi préjudiciel — Directive 2001/23/CE — Article 1er, paragraphe 1 — Transfert d’entreprise — Article 3, paragraphe 1 — Maintien des droits des travailleurs — Subrogation dans les contrats de travail intervenant en vertu des dispositions d’une convention collective — Convention collective excluant l’obligation, pour le cédant et le cessionnaire de l’entreprise, de répondre solidairement des obligations, y compris salariales, nées des contrats de travail avant la cession de cette entreprise)
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Affaire C-60/17: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Galicia — Espagne) — Ángel Somoza Hermo, Ilunión Seguridad SA / Esabe Vigilancia SA, Fondo de Garantia Salarial (FOGASA) (Renvoi préjudiciel — Directive 2001/23/CE — Article 1er, paragraphe 1 — Transfert d’entreprise — Article 3, paragraphe 1 — Maintien des droits des travailleurs — Subrogation dans les contrats de travail intervenant en vertu des dispositions d’une convention collective — Convention collective excluant l’obligation, pour le cédant et le cessionnaire de l’entreprise, de répondre solidairement des obligations, y compris salariales, nées des contrats de travail avant la cession de cette entreprise)

Affaire C-60/17: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Galicia — Espagne) — Ángel Somoza Hermo, Ilunión Seguridad SA / Esabe Vigilancia SA, Fondo de Garantia Salarial (FOGASA) (Renvoi préjudiciel — Directive 2001/23/CE — Article 1er, paragraphe 1 — Transfert d’entreprise — Article 3, paragraphe 1 — Maintien des droits des travailleurs — Subrogation dans les contrats de travail intervenant en vertu des dispositions d’une convention collective — Convention collective excluant l’obligation, pour le cédant et le cessionnaire de l’entreprise, de répondre solidairement des obligations, y compris salariales, nées des contrats de travail avant la cession de cette entreprise)

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