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Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route (refonte) {SEC(2007)635} {SEC(2007)636}
Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route (refonte) {SEC(2007)635} {SEC(2007)636}
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: cabotage routier , licence de transport , simplification législative , transport de marchandises , transport international , transport routier , échange d'information
- CELEX : 52007PC0265R(01)
- COM : COM_2007_334
- COMNAT : COM_2007_0265_FIN2
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