Publications Office of the EU
Affaire C-265/18: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 2 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos/Akvilė Jarmuškienė [Renvoi préjudiciel — Harmonisation des législations fiscales — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Régime particulier des petites entreprises — Articles 282 à 292 — Franchise de TVA au profit des petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur au seuil fixé — Livraison simultanée de deux biens immobiliers par une seule opération — Dépassement de la limite annuelle du chiffre d’affaires compte tenu du prix de vente de l’un des deux biens — Obligation d’acquitter la taxe sur la valeur totale de l’opération]
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Visualiseur de documents

Pop up window annotations