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Affaire C-896/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Qorti Ċivili Prim’Awla – Ġurisdizzjoni Kostituzzjonali (Malte) le 5 décembre 2019 – Repubblika/Il-Prim Ministru
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Sujet: chef de gouvernement , constitution , droit à la justice , juge , Malte , nomination des membres , séparation des pouvoirs
- CELEX : 62019CN0896
- IMMC : DDP-C-0896-2019
- OJ : JOC_2020_077_R_0038
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