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RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de céréales effectuées en Ukraine et l’équivalence des semences de céréales produites en Ukraine (COM(2020)0137 - C9-0100/2020 - 2020/0053(COD)) Commission de l’agriculture et du développement rural Rapporteure: Veronika Vrecionová
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission de l’agriculture et du développement rural (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: contrôle qualitatif des produits agricoles , culture céréalière , céréale , importation (UE) , inspection phytosanitaire , mesure d'effet équivalent , norme de qualité , semence , Ukraine , échange agricole
- IMMC : P9_A(2020)0164
- EP : P9_A(2020)0164
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