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Communication de la Commission au Conseil relative à l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leur droit de la concurrence
Communication de la Commission au Conseil relative à l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leur droit de la concurrence
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: accord commercial (UE) , droit de la concurrence , droit international économique , exterritorialité , États-Unis
- CELEX : 51997DC0233
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