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Affaire 146-78: Demande de décision à titre préjudiciel, déférée à la Cour par décision du 13 juin 1978 du Raad van State, section du contentieux, à La Haye, dans l'affaire A. J. Wattenberg, à Nimègue, contre Staatssecretaris van Verkeer en Waterstaat
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Affaire 146-78: Demande de décision à titre préjudiciel, déférée à la Cour par décision du 13 juin 1978 du Raad van State, section du contentieux, à La Haye, dans l'affaire A. J. Wattenberg, à Nimègue, contre Staatssecretaris van Verkeer en Waterstaat

Affaire 146-78: Demande de décision à titre préjudiciel, déférée à la Cour par décision du 13 juin 1978 du Raad van State, section du contentieux, à La Haye, dans l'affaire A. J. Wattenberg, à Nimègue, contre Staatssecretaris van Verkeer en Waterstaat

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