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Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre général des activités communautaires en faveur des consommateurs
Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre général des activités communautaires en faveur des consommateurs
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: activité de l'UE , financement de l'UE , protection du consommateur , santé publique , évaluation de projet
- OJ : JOC_1998_390_R_0022_01
- CELEX : 51998PC0642
- COMNAT : COM_1998_0642_FIN
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