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Décision (PESC) 2026/427 du Conseil du 26 février 2026 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Council of the European Union
- Sujet: Biélorussie , contentieux territorial , mesure restrictive de l'UE , personne morale , personne physique , question russo-ukrainienne , Russie , sanction internationale , sanction économique , Ukraine
- CELEX : 32026D0427
- ELI : dec/2026/427/oj
- OJ : L_202600427
- IMMC : ST 5856 2026 INIT
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pdfa2a
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| ISSN 1977-0693 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXL2600427FR |
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