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QUESTION ECRITE no 1431/96 de Phillip WHITEHEAD à la Commission. Libre prestation des services financiers
QUESTION ECRITE no 1431/96 de Phillip WHITEHEAD à la Commission. Libre prestation des services financiers
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , WHITEHEAD
- Sujet: accord financier , activité bancaire , contrat , libre prestation de services , protection du consommateur
- CELEX : 91996E001431
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