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Décision du Comité mixte de l'EEE n° 142/2007 du 26 octobre 2007 modifiant l'annexe VII (Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) et le protocole 37 de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 142/2007 du 26 octobre 2007 modifiant l'annexe VII (Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) et le protocole 37 de l'accord EEE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Comité mixte CEE–EEE (Espace économique européen)
- Sujet: adhésion à l'Union européenne , Bulgarie , libre circulation des personnes , libre prestation de services , profession de la santé , profession judiciaire , rapprochement des législations , reconnaissance des qualifications professionnelles , Roumanie
- CELEX : 22007D0142
- OJ : JOL_2008_100_R_0070_01
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