NOTE A L' ATTENTION DE MONSIEUR RABOT Directeur général de l'Agriculture Objet : Infractions constatées BELGIQUE LUXEMBOURG - Noyaux de fruits et produits végétaux contenant des céréales. - Augmentation des droits spéciaux à l'importation sur différents produits - Non-application dos dispositions de l'art.12 CEE ( cf. Fiches n°s III et IV de l'Annexe VI du Rapport I/63 ).

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