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RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/41/UE en ce qui concerne son alignement sur les règles de l’UE relatives à la protection des données à caractère personnel (COM(2021)0021 - C9-0006/2021 - 2021/0009(COD)) Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures Rapporteure: Marina Kaljurand
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: action en matière pénale , coopération judiciaire pénale (UE) , données personnelles , lutte contre le crime , protection de la vie privée , protection des données
- IMMC : P9_A(2021)0237
- EP : P9_A(2021)0237
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