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Affaire T-229/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 juillet 2007 — AEPI/Commission ( Concurrence — Droits d'auteur et droits voisins — Règlement (CE) n° 1/2003 — Obligations en matière d'instruction des plaintes — Défaut d'intérêt communautaire — Rejet )
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Court of First Instance (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: accord interentreprises , Commission européenne , droit d'auteur , droit de la concurrence , gestion , Grèce , musique , plainte à la Commission , recours en annulation (UE)
- CELEX : C2007/199/65
- OJ : JOC_2007_199_R_0034_03
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