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NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infraction Allemagne (A 196) - Loi du 2o décembre 1968 amendant la loi relative à la taxe sur les véhicules automobiles (Kraftfahrzeugsteuergesetz) - Infraction aux articles 76 et 95 CEE Approbation par la procédure écrite C/3203/70
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NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infraction Allemagne (A 196) - Loi du 2o décembre 1968 amendant la loi relative à la taxe sur les véhicules automobiles (Kraftfahrzeugsteuergesetz) - Infraction aux articles 76 et 95 CEE Approbation par la procédure écrite C/3203/70

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