NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Infraction présumée/France (B. 230 B. 136) Objet: - Non-application des directives du Conseil 64/220, 64/221 et 64/240 relatives à la suppression des restrictions pour l'entrée et le séjour des non-salariés et des travailleurs et relatives à la coordination des dispositions pour l'entrée et le séjour des étrangers. Approbation par la procédure écrite C/71/70