Publications Office of the EU
Affaire T-769/20: Arrêt du Tribunal du 18 octobre 2023 — Ryanair/Commission (Nordica; COVID-19) («Aides d’État – Marché estonien du transport aérien – Aide accordée par l’Estonie en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Recapitalisation et octroi d’un prêt bonifié à Nordica – Décision de ne pas soulever d’objections – Encadrement temporaire des aides d’État – Mesure destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Égalité de traitement – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Obligation de motivation»)
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