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Projet de DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER REUNIS AU SEIN DU CONSEIL abrogeant la décision 93/235/CECA concernant les échanges entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)
Projet de DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER REUNIS AU SEIN DU CONSEIL abrogeant la décision 93/235/CECA concernant les échanges entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: droit de l'UE , Monténégro , relation de l'Union européenne , résolution ONU , sanction économique , Serbie
- COMNAT : COM_1996_0508(02)_FIN
- CELEX : 51996PC0508(02)
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