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QUESTION ECRITE NO 687/80 DE M. DAMSEAUX AU CONSEIL: POLICE COMMUNE POUR UN CREDIT FINANCIER A MOYEN OU LONG TERME
QUESTION ECRITE NO 687/80 DE M. DAMSEAUX AU CONSEIL: POLICE COMMUNE POUR UN CREDIT FINANCIER A MOYEN OU LONG TERME
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): DAMSEAUX , Parlement européen
- Sujet: assurance-crédit , crédit à l'exportation , directive , police , politique financière , politique monétaire , proposition (UE) , rapprochement des législations
- CELEX : 91980E000687
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