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Résolution du Parlement européen sur la confirmation, conformément à l'article 185 du règlement, de textes adoptés précédemment par le Parlement européen, dans le domaine des affaires juridiques et du marché intérieur
Résolution du Parlement européen sur la confirmation, conformément à l'article 185 du règlement, de textes adoptés précédemment par le Parlement européen, dans le domaine des affaires juridiques et du marché intérieur
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission des affaires juridiques (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: base juridique , marché unique , ordre juridique de l'UE , Parlement européen , procédure législative
- CELEX : 51999AP0037
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