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affaire C-378/05: Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt de la Cour de cassation (Belgique), rendu le 9 septembre 2005 , dans l'affaire Samotor SPRL contre Ėtat belge
affaire C-378/05: Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt de la Cour de cassation (Belgique), rendu le 9 septembre 2005 , dans l'affaire Samotor SPRL contre Ėtat belge
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: contrat , déduction fiscale , fraude fiscale , interprétation du droit , TVA
- CELEX : C2005/330/18
- OJ : JOC_2005_330_R_0009_02
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