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QUESTION ECRITE no 3995/97 de Karla PEIJS à la Commission. Double imposition de prestations exonérées
QUESTION ECRITE no 3995/97 de Karla PEIJS à la Commission. Double imposition de prestations exonérées
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , PEIJS
- Sujet: double imposition , exonération fiscale , harmonisation fiscale , politique fiscale , TVA , échange intra-UE
- CELEX : 91997E003995
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