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RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Rapport sur les autorisations d'exportation en 2019 en application du règlement concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , Service des instruments de politique étrangère (Commission européenne)
- Sujet: commerce international , droits de l'homme , licence d'exportation , pays tiers , peine de mort , restriction à l'exportation , réglementation commerciale , torture , traitement cruel et dégradant , État membre UE
- CELEX : 52020DC0799
- COMNAT : COM_2020_0799_FIN
- IMMC : COM(2020)799 final
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