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QUESTION ÉCRITE P-2990/03 posée par Professor Sir Neil MacCormick (Verts/ALE) à la Commission. Décrets Benes (octobre 2002).
QUESTION ÉCRITE P-2990/03 posée par Professor Sir Neil MacCormick (Verts/ALE) à la Commission. Décrets Benes (octobre 2002).
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: acquis communautaire , adhésion à l'Union européenne , droit de l'UE-droit national , Tchéquie
- OJ : JOC_2004_088_E_0444_01
- CELEX : 92003E002990
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