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Proposition de directive du Conseil visant à garantir une imposition effective, à l'intérieur de la Communauté, des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts
Proposition de directive du Conseil visant à garantir une imposition effective, à l'intérieur de la Communauté, des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts
Partie d'un ensemble
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: coopération administrative , fiscalité , mouvement de capitaux , rapprochement des législations , revenu imposable , région frontalière , transfert de capitaux , échange d'information , épargne
- COMNAT : COM_2001_0400_FIN
- CELEX : 52001PC0400
- COM : COM_2001_450
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