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RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 531/2012 en ce qui concerne les règles applicables aux marchés de gros de l'itinérance (COM(2016)0399 - C8-0219/2016 - 2016/0185(COD)) Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie Rapporteure: Miapetra Kumpula-Natri
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Committee on Industry, Research and Energy (Commission du PE) , European Parliament
- Sujet: commerce de gros , flux transfrontière de données , marché unique , prix de gros , réglementation des télécommunications , tarif des communications , téléphone , vente en gros
- IMMC : P8_A(2016)0372
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