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Affaire C-58/07: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 février 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directive 2003/110/CE — Assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne — Non-transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-58/07: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 février 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directive 2003/110/CE — Assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne — Non-transposition dans le délai prescrit)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Commission européenne , Espagne , mesure nationale d'exécution , migration illégale , recours en manquement , ressortissant étranger , transit , transport aérien , éloignement
- CELEX : 62007CA0058
- OJ : JOC_2008_079_R_0007_01
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