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Décision (UE) 2015/1753 de la Commission du 30 septembre 2015 confirmant la participation de l'Italie à une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire
Décision (UE) 2015/1753 de la Commission du 30 septembre 2015 confirmant la participation de l'Italie à une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: brevet européen , coopération renforcée , droit des brevets , Italie , rapprochement des législations
- PLANJO : 20150925-091
- OJ : JOL_2015_256_R_0011
- CELEX : 32015D1753
- IMMC : 20150925-091:C(2015)6597/823929
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