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QUESTION NO 65 DE M. TYRRELL (H-591/82) AU CONSEIL: SECONDE DIRECTIVE SUR L' ASSURANCE AUTOMOBILE
QUESTION NO 65 DE M. TYRRELL (H-591/82) AU CONSEIL: SECONDE DIRECTIVE SUR L' ASSURANCE AUTOMOBILE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , TYRRELL
- Sujet: assurance , automobile , directive , libre circulation des personnes , politique sociale , proposition (UE) , sécurité sociale , véhicule
- CELEX : 91982H000591
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