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Affaire C-427/13: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Autorità per la Vigilanza sui Contratti pubblici di lavori, servizi e forniture (Italie) le 25 juillet 2013 — Emmeci / Cotral
Affaire C-427/13: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Autorità per la Vigilanza sui Contratti pubblici di lavori, servizi e forniture (Italie) le 25 juillet 2013 — Emmeci / Cotral
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: appel d'offres , droit de l'UE-droit national , interprétation du droit , Italie , transparence administrative , égalité de traitement , établissement public
- CELEX : 62013CN0427
- OJ : JOC_2013_325_R_NS0019
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