Affaire C-257/22, Odbor azylové a migrační politiky MV (Champ d’application de la directive retour): Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 9 novembre 2023 (demande de décision préjudicielle du Krajský soud v Brně — République tchèque) — CD / Ministerstvo vnitra České republiky, Odbor azylové a migrační politiky (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Article 3, point 2 – Notion de «séjour irrégulier» – Directive 2013/32/UE – Demandeur de protection internationale – Article 9, paragraphe 1 – Droit de rester dans l’État membre pendant l’examen de la demande – Décision de retour adoptée avant l’adoption de la décision de premier ressort rejetant la demande de protection internationale)