For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Affaire C-194/24: Recours introduit le 11 mars 2024 – République italienne/Parlement européen et Conseil de l’Union européenne
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: bateau de pêche , condition de travail , contrôle des pêches , pouvoir discrétionnaire , principe de proportionnalité , protection de la vie privée , restriction à la concurrence , sanction administrative , vidéosurveillance , égalité de traitement
- ELI : C/2024/2934/oj
- IMMC : REQ-C-0194-2024
- OJ : C_202402934
- CELEX : 62024CN0194
|
pdfa2a
|
|||
| ISSN 1977-0936 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXC2402934FR |
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues