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Champ de protection des dépôts, utilisation des fonds des systèmes de garantie des dépôts, coopération transfrontière et transparence$
Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/49/UE en ce qui concerne le champ de protection des dépôts, l’utilisation des fonds des systèmes de garantie des dépôts, la coopération transfrontière et la transparence (COM(2023)0228 – C9-0133/2023 – 2023/0115(COD))
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen
- Sujet: contrôle de gestion , contrôle financier , coopération transfrontalière , dépôt bancaire , garantie de crédit , harmonisation des normes , réglementation financière , transparence financière , union bancaire de l’UE , établissement de crédit
- EP : P9_TA(2024)0328
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