Affaire C-123/20: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Ferrari SpA / Mansory Design & Holding GmbH, WH [Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 6/2002 – Dessins ou modèles communautaires – Articles 4, 6 et 11 – Action en contrefaçon – Dessin ou modèle communautaire non enregistré – Apparence d’une partie de produit – Conditions de protection – Pièce d’un produit complexe – Caractère individuel – Acte de divulgation au public]
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