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Affaire C-75/08: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 avril 2009 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni) — The Queen, Christopher Mellor/Secretary of State for Communities and Local Government (Directive 85/337/CEE — Évaluation des incidences de projets sur l’environnement — Obligation de rendre publique la motivation d’une décision de ne pas soumettre un projet à une évaluation)
Affaire C-75/08: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 avril 2009 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni) — The Queen, Christopher Mellor/Secretary of State for Communities and Local Government (Directive 85/337/CEE — Évaluation des incidences de projets sur l’environnement — Obligation de rendre publique la motivation d’une décision de ne pas soumettre un projet à une évaluation)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: accès à l'information de l'UE , impact sur l'environnement , interprétation du droit , projet industriel , protection de l'environnement , évaluation de projet
- OJ : JOC_2009_153_R_0011_02
- CELEX : 62008CA0075
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