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Affaire C-585/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 5 octobre 2017 — Finanzamt Linz, Finanzamt Kirchdorf Perg Steyr
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Court of Justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide de l'État , bénéficiaire de l'aide , contrôle des aides d'État , redevance environnementale , remboursement fiscal
- CELEX : 62017CN0585
- OJ : JOC_2018_013_R_0007
- IMMC : DDP-C-0585-2017
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