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Affaire C-530/14 P: Pourvoi formé le 21 novembre 2014 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (Deuxième chambre) rendu le 11 septembre 2014 dans l’affaire T-425/11, Grèce/Commission
Affaire C-530/14 P: Pourvoi formé le 21 novembre 2014 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (Deuxième chambre) rendu le 11 septembre 2014 dans l’affaire T-425/11, Grèce/Commission
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide de l'État , conséquence économique , contrôle des aides d'État , disparité de prix , Grèce , égalité de traitement , établissement de jeux
- OJ : JOC_2015_026_R_0023
- CELEX : 62014CN0530
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