For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume-Uni à introduire une mesure dérogatoire particulière à l’article 21, paragraphe 1, point a) de la directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume-Uni à introduire une mesure dérogatoire particulière à l’article 21, paragraphe 1, point a) de la directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: appareil électronique , composant électronique , dérogation au droit de l'UE , fiscalité , harmonisation fiscale , Royaume-Uni , support optique , TVA , téléphone mobile , évasion fiscale
- COM : COM_2006_594
- COMNAT : COM_2006_0555_FIN
- CELEX : 52006PC0555
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues