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82/866/CEE: Décision de la Commission, du 14 décembre 1982, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/29.629 - Laminés et alliages de zinc) (Les textes en langues française et allemande sont les seuls faisant foi)
82/866/CEE: Décision de la Commission, du 14 décembre 1982, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/29.629 - Laminés et alliages de zinc) (Les textes en langues française et allemande sont les seuls faisant foi)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: amende , importation (UE) , industrie sidérurgique , restriction à la concurrence , zinc
- CELEX : 31982D0866
- OJ : JOL_1982_362_R_0040_024
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