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Question écrite E-6714/09 posée par Proinsias De Rossa (S&D) à la Commission. Taux de TVA réduit pour les services de jardinage et de paysagisme
Question écrite E-6714/09 posée par Proinsias De Rossa (S&D) à la Commission. Taux de TVA réduit pour les services de jardinage et de paysagisme
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: acquis communautaire , application du droit de l'UE , déduction fiscale , horticulture , prestation de services , TVA , élaboration du droit de l'UE
- CELEX : 92009E006714
- EP : P7_QE(2009)6714
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