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Affaire C-112/05: Recours introduit le 4 mars 2005 contre la République fédérale d'Allemagne par la Commission des Communautés européennes
Affaire C-112/05: Recours introduit le 4 mars 2005 contre la République fédérale d'Allemagne par la Commission des Communautés européennes
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Allemagne , capital social , Commission européenne , conseil d'administration , droit d'établissement , libre circulation des capitaux , recours en manquement
- CELEX : C2005/143/22
- OJ : JOC_2005_143_R_0015_02
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