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QUESTION ECRITE NO 1622/81 DE M. HOWELL A LA COMMISSION: LE MARCHE INTERIEUR, LA COMMUNAUTE ET LES ORGANISMES PUBLICS
QUESTION ECRITE NO 1622/81 DE M. HOWELL A LA COMMISSION: LE MARCHE INTERIEUR, LA COMMUNAUTE ET LES ORGANISMES PUBLICS
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): HOWELL , Parlement européen
- Sujet: accise , fiscalité , franchise douanière , marché intérieur , protocole (UE) , relation diplomatique , TVA
- CELEX : 91981E001622
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