RAPPORT D'ENSEMBLE 1972 sur la suite donnée par les Etats membres aux AVIS formulés par la COMMISSION dans les domaines couverts par les Traités instituant la CEE, la CECA et la CEEA$

NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Rapport d'ensemble 1972 sur les suites données par les Etats membres aux Avis formulés par la Commission dans les domaines couverts par les Traités instituant la CEE, la CECA et la CEEA.