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P8_TA(2017)0363 Mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la CICTA ***I Résolution législative du Parlement européen du 3 octobre 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) et modifiant les règlements (CE) n° 1936/2001, (CE) n° 1984/2003 et (CE) n° 520/2007 du Conseil (COM(2016)0401 — C8-0224/2016 — 2016/0187(COD)) P8_TC1-COD(2016)0187 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 3 octobre 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/… du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) et modifiant les règlements du Conseil (CE) n° 1936/2001, (CE) n° 1984/2003 et (CE) n° 520/2007
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